Voulez-vous démissionner de votre poste actuel afin de concrétiser un projet qui vous tient à cœur ? Les dispositions légales prévoient en effet des conditions pour se former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD. Mais le principe de ce type de contrat ne prend fin qu’à l’échéance fixée. Cependant, une rupture à l’amiable peut vous donner des possibilités de financer votre reconversion professionnelle en vous appuyant sur votre compte personnel de professionnel (CPF) ou en sollicitant l’appui de Pôle emploi.
Quoi qu’il en soit, vous avez la possibilité de rompre, sous certaines conditions, un contrat à durée déterminée et suivre une formation professionnelle dans un autre domaine qui vous passionne. Si vous désirez savoir comment vous y prendre, voici un article qui aborde en détail le sujet.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle en CDD ?
De façon légale, une rupture conventionnelle en CDD ne peut être envisagée. Il s’agit en effet d’une disposition légale qui s’applique aux salariés évoluant sous un contrat à durée indéterminée et qui leur permet de bénéficier des accompagnements dans la concrétisation de leur projet de formation.
Cependant, se former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD est également possible dans des situations limitées et prédéfinies par le Code du travail. De même, dans une jurisprudence datant de juin 2020, la Cour de cassation confirme que le commun accord entre le salarié et l’employeur déroge à la règle de l’impossibilité de rompre un contrat à durée déterminée.
Ainsi, la rupture à l’amiable ou d’un commun accord est l’un des cas de figure envisageables pour mettre fin à un CDD de façon conventionnelle. Cette rupture anticipée du CDD couvre le délai d’exécution du reste du contrat ainsi que les droits et obligations des deux parties : le droit de précarité, l’obligation des documents à remettre au salarié, les conditions financières à appliquer, etc.
Comment demander une rupture conventionnelle en CDD ?
Pour se former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD, il est important de suivre la procédure édictée par la loi. Avant tout, un accord de volonté univoque est exigé. Cela implique que le consentement des protagonistes doit être clairement exprimé sans confusion et ne doit prêter à aucune autre interprétation.
Ensuite, un écrit (attestation de foi, engagement) est exigé par la loi pour justifier l’entente entre les deux parties et leur consentement libre. La volonté d’une rupture conventionnelle en CDD doit donc être transcrite et dûment signée par le démissionnaire et l’employeur. Ceci représente un acte sous seing privé qui fait foi jusqu’à preuve de contradiction.
Par ailleurs, l’une ou l’autre des deux parties peut engager une rupture conventionnelle en CDD. Il faut, pour cela, que les termes de cette demande listée par le demandeur ne portent pas préjudice aux intérêts de l’autre partie.
Quels sont les effets d’une rupture en CDD de commun accord ?
La rupture ou la démission conventionnelle d’un contrat à durée déterminée impacte financièrement le salarié et l’employeur. En effet, à l’issue de cette procédure, le premier conserve, conformément à la loi, son droit à l’indemnité de précarité ou de fin de contrat. De plus, l’employeur doit s’acquitter de toutes ses obligations envers le salarié, notamment le versement de l’indemnité RTT non perçue, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, etc.
Le salarié doit également recevoir tous ses documents de fin de contrat à savoir : le solde de tout compte, le certificat de travail, l’attestation de Pôle emploi, etc. Auprès des organismes étatiques, le démissionnaire peut en outre bénéficier de l’allocation chômage. Mais il prend l’engagement de respecter ses obligations comme le terme de non-concurrence dès que la rupture prend effet.
Est-il possible de se former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD avec son compte CPF ?
D’emblée : oui !
Après rupture de commun accord de votre CDD avec l’employeur, le dispositif de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne peut s’appliquer à vous. En l’absence de financement, vous pouvez régler votre formation sur fonds propres ou recourir à votre compte professionnel de formation (CPF). Dans le dernier cas de figure, deux situations peuvent être envisagées.
Utilisation des droits de CPF durant le préavis de démission
Rappelons avant tout que le compte personnel professionnel (CPF) est un dispositif qui vous permet de financer vos formations tout au long de votre vie. Il a une prétention à l’universalité et se destine aux salariés comme aux demandeurs d’emploi.
Ainsi, pour vous former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD, vous pouvez demander et bénéficier de tout ou partie du capital crédité sur votre CPF. Pour vous en servir durant le préavis, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur avant l’expiration du délai.
Avant de vous accorder l’utilisation des droits acquis au titre du CPF, l’employeur va s’assurer que les formations à suivre vous permettent :
- d’acquérir un socle de connaissances et de compétences ;
- de valider les acquis d’une expérience (VAE) ;
- de suivre des formations qualifiantes.
Toutefois, la liste des formations éligibles au CPF est étendue par la loi de travail et vous permet de mobiliser vos actifs pour financer par exemple :
- les actions de formation visant la réalisation d’un bilan de compétence ;
- les actions de formations destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
- les actions de formation permettant aux bénévoles et volontaires en services civiques d’acquérir les compétences nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
- la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire.
Il apparaît clairement que la condition à remplir pour mobiliser les actifs de votre CPF en vue de financer une formation l’éligibilité de cette dernière au CPF. L’École Moderne devient ainsi l’un des organismes à privilégier pour se former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD. Avec les formations disponibles sur notre plateforme, nous vous orientons vers celle qui est éligible au CPF et qui est en adéquation avec votre projet.
Cette condition remplie, il ne reste plus qu’à adresser une demande écrite à l’employeur en précisant les informations relatives à la formation que vous souhaitez suivre : contenu, coût, durée, etc. Il dispose d’un délai de 30 jours pour vous répondre. En cas d’avis favorable, il prendra en charge la totalité des frais liés à la formation (coûts pédagogiques et frais annexes, notamment le transport, la restauration, l’hébergement, etc.).
Utilisation des droits de CPF pendant le chômage
Même après que votre démission soit entérinée, vous disposez toujours d’un capital en euros sur votre compte professionnel de formation. Ce dernier reste inchangé durant la phase inactive, mais vous avez la possibilité de l’utiliser pour financer votre nouvelle formation.
Si le capital est suffisant pour financer la formation, votre projet peut être validé en tant que projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et bénéficier d’une prise en charge. Dès lors, il convient d’adresser une demande écrite à Pôle emploi. Toutefois, vous pouvez vous en passer et utiliser votre compte personnel de formation si la formation envisagée est éligible déjà au CPF et si vous avez des droits suffisants sur votre compte. Dans ce cas, le financement de la formation est pris en charge par France compétences.
Comment bénéficier d’une allocation chômage auprès de Pôle emploi après une rupture conventionnelle en CDD ?
Pour se former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD, vous pouvez vous servir d’une allocation chômage pour le financement. En effet, la rupture consensuelle d’un contrat à durée déterminée est considérée comme légitimée par Pôle emploi et vous dispose à l’obtention d’une allocation chômage. Pour en bénéficier, il vous faut adresser une demande appuyée par votre attestation de travail à l’instance paritaire régionale (IPR).
Comment solliciter l’aide de l’AGEFIPH après une rupture conventionnelle en CDI ?
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) permet de financer les projets d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Si vous êtes dans cette situation et avez en projet la rupture à l’amiable de votre contrat à durée déterminée, vous pouvez prétendre à ce financement pour concrétiser votre projet professionnel.
Mais avant toute chose, il faut obligatoirement être bénéficiaire de l’obligation d’emploi et être reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
En effet, dans son plan d’action, l’AGEFIPH a prévu des aides financières destinées à la compensation du handicap, à la facilitation d’accès et au maintien d’emploi qui vous peuvent vous permettre de vous former après une rupture conventionnelle en CDD. Il s’agit entre autres de l’aide :
- à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées ;
- au maintien sur le marché de l’emploi ;
- à la formation individuelle en vue du maintien dans l’emploi
- à la formation des salariés dans le cadre du maintien de l’employabilité.
Quelle procédure suivre ?
Pour se former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD, la personne en situation de handicap doit constituer et adresser un formulaire de demande d’intervention avant d’engager la démission. Le dossier à constituer comprend :
- un exposé détaillé du projet professionnel : motivation de la demande, le but, formation envisagée ;
- le certificat de travail au poste précédent ;
- toute pièce complémentaire nécessaire pour justifier la pertinence du projet.
Vous pouvez solliciter l’appui du conseiller à l’emploi pour un recrutement ou celui du conseiller de l’OPS Cap emploi pour identifier l’aide de l’AGEFIPH qui correspond le mieux à votre situation.
Par ailleurs, il faut souligner que les aides ne sont pas accordées de manière spontanée. En plus de critères d’éligibilité, la décision de financer un projet professionnel ou une formation dépend des priorités fixées par l’association et les ressources disponibles.
Se former après une démission avec rupture conventionnelle en CDD : L’École Moderne répond à tous vos besoins
Vous vous sentez prêt pour enclencher une procédure de rupture ou démission conventionnelle en CDD ? Avez-vous une idée claire de la formation à suivre ? Est-elle éligible au CPF ? Comment la faire financer par l’AGEPHIB si vous êtes en situation de handicap ? Autant d’interrogations qui peuvent vous faire perdre le fil. Heureusement, L’École Moderne se tient à vos côtés. Avec plusieurs dizaines formations, toutes éligibles au financement CPF et la plupart prises en charge par l’AGEPHIB, nous vous accompagnons étape par étape dans la concrétisation de votre projet de formation.
Notre organisme propose des formations adaptées à votre situation de démissionnaire. Si vous projetez de créer ou de reprendre une entreprise, nous proposons des formations en création d’entreprise et à la maîtrise de l’utilisation des logiciels bureautiques comme Excel pour la gestion de vos graphiques ainsi que vos tableaux de comptabilité.
Des formations en architecture, en santé, management, en beauté, en gestion des réseaux sociaux, en développement informatique sont quelques autres catégories disponibles. Et si vous avez des doutes au sujet de l’éligibilité d’une formation, les informations renseignées dans notre base de données officielle suffisent pour vous éclaircir. Mais vous avez le choix de recourir aux services d’un formateur.
L’École Moderne est une entité de formation qui vous oriente également dans le choix des formations adaptées à votre profil. Ainsi, nous proposons aux particuliers l’établissement d’un bilan de compétence pris en charge par le CPF.
Si vous avez pu cibler la formation qui correspond le mieux à votre projet, vous pouvez maintenant contacter l’un des accompagnants de L’École Moderne pour discuter de votre situation et mieux appréhender vos attentes. Cet entretien gratuit avec un coach certifié de notre établissement durera une trentaine de minutes et vous permettra d’être sûr que ce programme est en adéquation avec votre projet de formation.
Par ailleurs, pour obtenir un financement CPF ou AGEFIPH dans le cadre de votre formation après démission ou rupture conventionnelle en CDD, vous devez remplir un formulaire lors du choix de la formation souhaitée. Ce dernier renseigne votre identité, vos adresses téléphonique et électronique, votre situation professionnelle et le mode de financement. Après cette formalité, vous pouvez entamer les cours en fonction du calendrier établi.
Il faut enfin souligner que nos cours se déroulent en ligne, ce qui vous permet de les suivre et de les assimiler à votre rythme, et ce, depuis le confort de maison.
