Vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences professionnelles, mais vous disposez de peu de ressources financières pour accéder aux formations adéquates ? La solution peut consister en la création et l’utilisation d’un compte personnel de formation CPF.
Il s’agit d’un dispositif créé en 2015 pour faciliter l’accès à certaines formations pour toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans, en demande d’emploi ou en activité. Toutefois, les programmes d’apprentissage envisagés doivent correspondre aux formations prises en charge par le CPF. Aussi, il faut remplir certaines conditions afin de pouvoir bénéficier de vos droits à la formation.
Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Mis en place depuis 2015, le compte personnel de formation est un dispositif qui permet de financer des formations tout au long de sa vie. Il a une vocation universelle et se destine à tout le monde, salariés comme demandeurs d’emploi. Ainsi, ce compte individuel permet à son détenteur de jouir de droits à la formation sur toute la durée de son activité professionnelle.
Comment fonctionne le compte personnel de formation ?
Dès l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi en janvier 2015, le CPF se substitue au DIF, droit individuel à la formation, et reprend les heures accumulées sur ce dernier. À l’image du DIF, il offre un crédit annuel de 20 heures pour les salariés à plein temps et en quote-part pour ceux engagés sous un contrat à durée déterminée ou à temps partiel. Lorsque le nombre d’heures est insuffisant pour financer une formation prise en charge par le CPF, vous pourrez trouver le complément ailleurs : l’autofinancement, votre employeur ou Pôle emploi, l’État ou la Région.
Toute personne titulaire d’un CPF a le droit de développer son niveau de qualification professionnelle. Ainsi, le compte personnel de formation peut couvrir la totalité des frais d’inscription de la formation ou simplement une partie. Chaque personne active pourra obtenir un certificat d’aptitude professionnelle pour justifier les compétences nouvellement acquises et réaliser son projet professionnel. Une formation est prise en charge par le CPF à condition qu’elle soit éligible.
Qui peut détenir un compte personnel de formation ?
Dans son fonctionnement, le compte personnel de formation est lié à la personne, non à son statut ou à son contrat de travail. Alors, vous pouvez acquérir autant de droits de formation que possible au fil du temps. Le plafond est fixé à 5 000 euros. Ce capital marqué sur le CPF demeure même si une personne change de situation professionnelle, perd son emploi ou change de statut.
Pour bénéficier d’un compte individuel, il faut cocher l’une des cases suivantes :
- avoir 16 ans au moins et faire son entrée sur le marché de l’emploi ;
- être en quête d’emploi, peu importe d’être inscrit à Pôle emploi ou pas ;
- avoir 15 ans et bénéficier d’un contrat de professionnalisation ;
- être un salarié désireux d’élargir ses compétences professionnelles ;
- être un retraité qui se lance dans une activité professionnelle.
À l’âge de 65 ans, le compte personnel de formation est fermé de manière automatique pour les personnes sans droits de retraite et sans activité salariée. Toutefois, une réouverture du compte individuel est possible si le retraité souhaite reprendre son activité professionnelle.
Par ailleurs, le compte personnel de formation est accessible en cas de reconversion professionnelle. Au nombre des formations prises en charge par le CPF, un salarié peut en bénéficier pour apprendre une nouvelle langue dans le cas d’une VAE, entendez Validation des acquis par l’expérience. L’accès au CPF est aussi valable pour financer une création ou une reprise d’entreprise.
Quelles sont les offres éligibles au compte personnel de formation ?
Autrefois, les formations éligibles au CPF étaient définies au niveau régional et national, donc il existait plusieurs listes. Depuis janvier 2019, la modernisation de la formation professionnelle conduit à l’adoption d’une liste universelle et unique réglementée par l’institution nationale Frances Compétences.
Quels sont les programmes d’emploi éligibles au CPF ?
Sur la base de l’article L.6323-6 du Code du travail sont éligibles au CPF :
- les formations dont les certificats sont reconnus par le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) ;
- les programmes d’apprentissage d’un ou plusieurs blocs de compétences et dont les certificats sont enregistrés au RNCP ;
- les actions pour valider les acquis de l’expérience professionnelle (VAE) ou pour établir les bilans de compétences ;
- les formations pour maîtriser les règles de négociation et les techniques de publicité (e-commerce) et de vente ;
- les actions pour améliorer son utilisation des logiciels multimédias et des outils informatiques ;
- les programmes d’accompagnement pour personnes désireuses de créer ou de reprendre une entreprise ;
- l’acquisition de certaines compétences en architecture comme l’utilisation du logiciel le SketchUp ;
- les actions permettant aux bénévoles et volontaires d’acquérir les qualités nécessaires à l’exercice de leur mission ;
- les actions de préparations aux épreuves théorique et pratique du Code de la route.
Quelles conditions doivent remplir les formateurs pour rendre leurs programmes finançables par le CPF ?
Pour que vous puissiez jouir de vos droits en toute quiétude, il est nécessaire que l’organisme de formation adopte une approche d’enseignement qualité, comme recommandé par le CPF. Tout certificat professionnel obtenu à l’issue d’un bloc de compétences est éligible au compte si et seulement s’il figure dans le registre du RNCP ou RS établi par la France compétences. À cet effet, il existe des critères pour valider l’éligibilité des programmes.
Les formations prises en charge par le CPF avec délivrance d’une certification
Dans le cas des formations certifiantes, l’habilitation doit être valable au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Il faut aussi que la certification soit active, autrement dit sa date d’enregistrement est actuelle. Il est proscrit de présenter un candidat à un test ou à un examen sans formation préalable.
Les actions pour la Validation des acquis par l’expérience (VAE)
Outre le guide à la rédaction du dossier de recevabilité et au choix de l’habilitation, seul le service d’assistance à la VAE post recevabilité est reconnu au CPF. Autrement, l’offre perd son éligibilité.
L’apprentissage du Code de la route
Tous les permis de conduire ne sont pas éligibles au CPF, en l’occurrence le permis bateau. Aussi, l’organisme responsable de la conception des épreuves théoriques et pratiques doit obtenir un agrément de la préfecture. Par ailleurs, son rôle est de s’assurer que le titulaire utilise le capital de son CPF pour obtenir un permis de conduire utile à son projet professionnel.
Les accompagnements pour les créations ou reprises d’entreprises
L’organisme de formation doit offrir des modules d’apprentissage pour acquérir les compétences entrepreneuriales. Ces dernières englobent la gestion de projet, la gestion commerciale et financière, le pilotage d’activité, la connaissance de cadre juridique. L’organisme doit justifier une attestation de qualité (Datadock ou Qualiopi) pour les formations offertes.
Comment utiliser son compte personnel de formation ?
Une authentification est nécessaire pour accéder au compte. Pour consulter votre compte personnel de formation, il faut vous rendre sur le site officiel où un espace sécurisé s’affiche pour vous permettre d’entrer vos coordonnées : numéro de sécurité sociale, l’adresse électronique et le mot de passe du compte. Une fois le profil connecté, vous pourrez visualiser le capital en euros sur votre compte.
Le site vous indique également les formations prises en charge par le CPF ainsi que les modalités de financements associés. Toujours sur la plateforme officielle, vous pourrez entrer en contact avec un conseiller en évolution professionnelle. Pour suivre une formation, le titulaire peut lui-même mobiliser son compte personnel de formation ou laisser son représentant légal s’en occuper.
Conformément aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail, les droits sont utilisés sous l’accord exprès du détenteur du compte. Depuis janvier 2020, les salariés accumulent des droits en heures ou en euros dans leurs comptes individuels. En effet, votre employeur, que vous travailliez dans le secteur privé ou public, transmet les informations relatives à votre durée de travail dans le cadre de la Déclaration annuelle de données sociales (DADS). Enfin, la Caisse des dépôts et de consignations tient compte de ces informations pour alimenter votre CPF en nombre d’heures de formation. L’utilisation que vous décidez de faire des droits de formation dépend de votre statut au moment d’effectuer la demande.
Comment utiliser son CPF quand on est un salarié ?
Le programme qui vous intéresse doit nécessairement figurer dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. D’une part, lorsque vous êtes un salarié, vous pouvez délibérément éviter de recourir au crédit en euros de votre CPF. D’autre part, certaines dispositions sont à observer au moment d’obtenir l’accord de votre employeur. Celui-ci devient une obligation quand le calendrier de la formation vous conduit à vous absenter durant les heures de travail.
Si vous suivez intégralement une formation prise en charge par le CPF en dehors des horaires de travail, vous pouvez vous épargner d’obtenir l’approbation de votre employeur. Pour prévenir votre employeur de votre incapacité à être pleinement au travail, il faut déposer la demande deux ou quatre mois à l’avance selon que la durée de la formation s’étend sur six ou douze mois.
Une fois la demande reçue, votre direction dispose des trente prochains jours pour vous répondre. Passé ce délai sans retour de l’employeur vous pouvez considérer la demande comme acceptée. En ce qui concerne la mobilisation du compte personnel de formation, la loi no 2018-771 relative à la liberté du choix d’avenir professionnel suggère une logique de coconstruction entre le salarié et son employeur. Elle peut se décrire comme suit :
- un accord de groupe ou d’entreprise permet de prévoir une mobilisation plus favorable du CPF dans la limite des conditions indiquées par la loi (L. 6323 — 11 al. 4) ;
- un employeur peut compléter le compte individuel de son salarié. La somme ainsi investie sera remboursée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) selon les conditions fixées par la loi (L6323-4, III);
- lorsque les droits de formation du salarié sont insuffisants au coût de la formation, l’employeur peut complémenter le reste à charge pour garantir à son employé la participation à la formation (L6323-4, II) ;
- un accord de groupe ou d’entreprise peut établir une série de formations éligibles au CPF et pour laquelle l’employeur octroie un abondement dans les limites fixées par la loi (L. 6323-11, al.5). Un remboursement s’opère à la CDC.
D’après l’article L. 6323-2 du Code du travail, les salariés désireux de suivre une formation pour acquérir des compétences utiles à leur activité professionnelle doivent fournir leur accord pour la mobilisation de leur CPF. Autrement, l’employeur a obligation de couvrir l’intégralité du programme d’apprentissage. Le refus d’un titulaire à mobiliser son compte personnel de formation doit être respecté conformément aux dispositions de la loi.
Comment utiliser son CPF quand on est un demandeur d’emploi ?
Si vous recherchez un emploi alors que vous avez déjà exercé une activité professionnelle, vous disposez a priori d’un compte personnel de formation. Celui-ci contient encore un capital en euros qui est resté inchangé durant la période d’inactivité. Alors, vous pouvez continuer à l’utiliser. Dans votre statut de demandeur d’emploi, vous pourrez adresser une requête d’abondement à Pôle emploi depuis votre compte individuel.
Cet abondement convient lorsque les droits CPF sont insuffisants pour lancer la formation de votre choix. Bien sûr, cette dernière doit s’aligner à votre projet professionnel. Dans ce cas, d’autres structures autres que Pôle emploi peuvent subventionner votre inscription à la formation prise en charge par le CPF. Le financement complémentaire peut venir de la Région ou de l’Association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).
Comment utiliser son CPF quand on est un agent public ?
Quand vous êtes agent public, vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte personnel de formation. Avant de commencer un programme d’apprentissage, vous devez avertir votre employeur ou votre directeur de gestion des ressources humaines. En effet, l’approbation de ce dernier est nécessaire pour l’accès à la formation souhaitée. L’employeur tient compte de la nature de la formation et de son calendrier pour accepter la demande de son salarié.
Aussi, les heures requises pour l’initiation doivent être définies sans perturber l’exécution du travail dans l’entreprise où vous intervenez. Il est possible pour l’agent public de solliciter un accompagnement pour bien définir son projet d’évolution professionnelle. L’aide peut venir d’un conseiller de mobilité de carrière intervenant dans sa structure ou un membre du service des ressources humaines.
Quels conseils pour choisir une formation prise en charge par le CPF ?
Sur la plateforme officielle, il existe plus de 83 480 formations éligibles au compte personnel de formation. Création d’entreprise, architecture, beauté, réseaux sociaux, développement informatique sont entre autres quelques-unes des catégories de formations disponibles.
Si vous avez des doutes par rapport à l’éligibilité d’une formation, vous pourrez trouver les informations relatives à son statut dans la base de données officielle. Mais vous pouvez aussi recourir aux services d’un formateur. L’École Moderne est un centre de formation qui vous oriente dans le choix des cours adaptés à vos besoins. Par conséquent, l’établissement propose d’établir pour vous un bilan de compétences pris en charge par le CPF.
Vous pourrez contacter un des accompagnants de L’École Moderne pour discuter gratuitement de votre situation et mieux cibler vos aspirations. À l’issue de cet entretien d’une durée de 30 minutes, vous serez davantage sûr du programme qui convient à votre projet professionnel. D’ailleurs, l’établissement vous propose d’être accompagné par un coach certifié.
Pour le financement des cours au CPF, il vous faut remplir un formulaire à la sélection de la formation souhaitée parmi les catégories. Le formulaire documente votre identité, vos coordonnées téléphoniques et électroniques, votre situation professionnelle et le mode de financement. Une fois les formalités terminées, vous pourrez entamer les cours en ligne conformément au calendrier établi.
